Divulguer un transfert de propriété non-inscrit au Registre foncier

Vous avez acquis un immeuble dont le transfert de propriété n'est pas inscrit au Registre foncier? Vous devez en informer la Municipalité de Sainte-Hénédine. Voici comment procéder :

Tout nouvel acquéreur d'un immeuble doit payer un droit de mutation immobilière, même lorsque le transfert de propriété n'est pas inscrit au Registre foncier.

Vous disposez de 90 jours suivant la transaction pour en aviser la Municipalité. Pour ce faire, vous devez remplir et transmettre le formulaire de divulgation prévu à cet effet.

Un compte de droits de mutation immobilière sera ensuite émis par la Municipalité.

Formulaire de divulgation

Vous devez compléter le Formulaire de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au Registre foncier.

Autres documents nécessaires

En plus du formulaire de divulgation, vous devez nous fournir les documents suivants :

• Copie de l'acte de vente
• Copie de la convention de prête-nom, s'il y a lieu

Pour communiquer avec nous

Courriel : [email protected]